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Garantir l’accès à des voies de recours La Commission

Veröffentlicht am 12 août 2014

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a adopté hier un postulat demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. Le postulat est une réponse à la pétition « Droit sans frontières » et un signal important. Ce n’est cependant qu’un premier pas sur le long chemin vers le respect effectif du droit humain d’accéder à la justice. Il reste maintenant au Conseil des Etats à confirmer cette décision.

La pétition « Droit sans frontières » a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures. Elle demande que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde et que les victimes de violations puissent avoir accès à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a repris ce deuxième aspect dans un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d’autres Etats et d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse comme pays d’origine des entreprises. En octobre 2012, la Commission des affaires extérieures du Conseil national avait adopté un postulat du même genre sur le premier aspect de la pétition « Droit sans frontières ». Il a conduit au Rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises publié fin mai par le Conseil fédéral.

La CPE-E a ainsi pris en compte le troisième pilier (« Accès à des voies de recours ») des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est un pas important, car il est souvent difficile, voire impossible, pour les victimes d’accéder à la justice quand des multinationales commettent des violations dans des Etats fragiles. Selon les Principes directeurs de l’ONU, les Etats d’origine des entreprises ont une responsabilité dans de tels cas. Dans un discours devant la Cnuced, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que, dans les pays en développement riches en matières premières, il ne fallait s’attendre à aucune amélioration « tant que les victimes de graves violations n’auront pas accès aux tribunaux dans les pays industrialisés ».

« Droit sans frontières » salue la décision de la CPE-E, qui exécute le mandat donné le 20 juin 2013 par le Conseil des Etats d’« élaborer une intervention parlementaire allant dans le même sens » que la pétition « Droit sans frontières ». Il revient maintenant au Conseil des Etats d’avaliser cette proposition. Pour « Droit sans frontières », le succès d’une telle étude se mesurera non seulement à la clarification des lacunes existantes, mais surtout aux mesures effectives de mise en œuvre garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses partout dans le monde. Cela, même quand les personnes concernées vivent dans des Etats fragiles avec des systèmes judiciaires déficients.

Rapport de droit comparé du Conseil fédéral Position et critique de « Droit sans frontières »

Veröffentlicht am 23 juin 2014

En réaction à la pétition de « Droit sans frontières » et à la première revendication, la Commission des affaires extérieures du Conseil national a adopté en octobre 2012 le postulat 12.3980 qui demande une étude de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises. Le Conseil national l’a adopté lors de la session de printemps 2013. Le 28 mai 2014, en exécution du postulat, le Conseil fédéral a publié le Rapport de droit comparé – Mécanismes de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger, accompagné d’une expertise réalisée par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC). Il concrétise par là également la recommandation n°12 du Rapport de base : matières premières (27.03.2013), dans laquelle le Conseil fédéral exprime son intention d’examiner si la Suisse doit adapter sa législation concernant un devoir de diligence.

Téléchargez maintenant l'analyse de Droit sans frontières. (pdf)

Nouveau rapport sur Glencore de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

Veröffentlicht am 17 juin 2014

Glencore au Congo: des problèmes irrésolus

Lausanne/Lucerne/Berne, le 17 juin 2014. Travail des enfants, pollution de l’environnement et pratiques fiscales agressives : tel était la réalité des mines de Glencore en République démocratique du Congo (RdC), révélée par une étude de Pain pour le prochain et d’ Action de Carême il y a deux ans. Le groupe minier zougois promet à l’époque des améliorations. Des recherches et des analyses récentes menées par les deux organisations et Rights and Accountability in Development (RAID) montrent cependant que celles-ci ont été minimes dans les domaines décisifs.

En avril 2012, Glencore déclarait avoir réglé le problème de pollution des eaux provoqué par sa fabrique Luilu en RdC. Elle indiquait que les effluents étaient désormais rejetés dans plusieurs bassins et que l’acide était neutralisé. Toutefois, de nouvelles analyses scientifiques réalisées par Action de Carême, Pain pour le prochain et Rights and Accountability in Development (RAID) prouvent le contraire : l’analyse d’échantillons prélevés dans le Canal Albert et la rivière Pingri montre que les concentrations de cuivre et de cobalt dans ce s cours d’eau dépassent largement les limites fixées par la loi et recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La teneur en cuivre est ainsi jusqu’à 6 fois supérieure aux valeurs seuils et celle en cobalt même jusqu’à 53 fois. De toute évidence les mesures prises par Glencore sont insuffisantes et les conséquences dévastatrices: les poissons ont disparu de la rivière Luilu et les berges ressemblent à de la «terre brûlée». Les personnes qui habitent en aval de la mine ne peuvent utiliser l’eau de la rivière ni pour leurs besoins quotidiens, ni pour irriguer leurs champs.

Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID ont aussi effectué des recherches sur la mine de Mutanda Mining (Mumi) dans la Basse-Kando, dont la majorité des actions est détenue par Glencore. Cette mine est située au cœur d’une réserve de chasse, où la loi interdit expressément toute activité extractive. Il n’en reste pas moins que Mumi a obtenu une concession et poursuit ce projet d’exploitation, sans expliquer cette contradiction.

Les atteintes aux droits humains: une pratique habituelle
En février 2014, Mutombo Kasuyi est décédé des suites des voies de fait de la police dans la concession de la filiale de Glencore à Kolwezi, Kamoto Copper Company (KCC). Ce père de famille, à la recherche de travail, traversait la concession. La mort de Mutombo Kasuyi est un exemple récent du recours à la violence de la part des forces de sécurité pour défendre les concessions de Glencore – et de la manière dont les droits humains sont peu respectés. Pour les communautés, Glencore a construit des écoles, des centres de soins et soutenus d’importants projets d’élevage ou d’agriculture. Cependant, l’approche de Glencore souffre de lacunes. Tout d’abord, des 15 millions de francs comptabilisés en 2011 au titre de dépenses communautaires, près de 90 pour cent ont été consacrés à des infrastructures qui profitent à la firme comme la construction de routes ou la réfection d’un aérodrome. Ensuite, Glencore ne tient pas compte de l’impact de ses décisions sur les populations locales. Des routes utilisées par les villageois traversant la concession ont, par exemple, été fermées au public sans aucune consultation. La population de plusieurs villages est désormais contrainte de faire un détour de 10 kilomètres afin de vendre sa production de fruits et légumes et ainsi gagner sa vie.

Le rapport de Pain pour le prochain, Action de Carême et RAID

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