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Matières premières: Pas de vraies nouvelles

Veröffentlicht am 26 mars 2014

Le Conseil fédéral a informé aujourd’hui sur la mise en œuvre des dix-sept recommandations formulées dans son rapport sur les matières premières. Les recommandations qui sont interéssant pour Droit sans frontières ne sont pas encore réalisées.

Plusieures organisations membres de "Droit sans frontières" ont publié une prise de position:

Swissaid: SWISSAID exige davantage de transparence et un cadre légal clair

Déclaration de Berne: Le (petit) rapport sur les matières premières du Conseil fédéral enjolive le statu quo

 

Le cas Nestlé au Tribunal Fédéral

Veröffentlicht am 9 jan. 2014

La justice suisse doit enquêter dans l’affaire Nestlé
Le ECCHR dépose un recours auprès du Tribunal fédéral

Berlin / Zurich, 9 janvier 2014 – Le European Center for Constitutional and Human Rights, conjointement avec les avocats zurichois Marcel Bosonnet et Florian Wick, ont porté l’affaire du syndicaliste assassiné Luciano Romero devant le Tribunal fédéral suisse. Ils représentent la veuve de l’activiste colombien, qui travaillait pour une filiale de Nestlé en Colombie. En décembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en Suisse, avait rejeté un recours contre le refus d’enquêter dans l’affaire Nestlé. Le Tribunal cantonal avait alors confirmé l’avis du ministère public du canton de Vaud selon lequel l’infraction était prescrite. Les autorités suisses de poursuite pénale étaient restées 15 mois inactives avant de décider de n’ouvrir aucune enquête contre les personnes dirigeantes de Nestlé AG ou contre l’entreprise en tant que telle.

Le Tribunal cantonal méconnait que la prescription en matière de responsabilité de l’entreprise ne commence pas à la date du crime. L’infraction reprochée à l’entreprise Nestlé est son défaut d’organisation dans la gestion du risque d’assassinats des syndicalistes en Colombie. Pour l’heure, Nestlé n’a pris aucune mesure pour remédier à ce défaut d’organisation. Cette infraction persiste et elle ne saurait dès lors être prescrite. Le Tribunal cantonal omet également de prendre en compte la récente position du Conseil fédéral en matière d’interprétation des délais de prescription (FF 2012 8533, p. 8551), sur laquelle s’appuie l’argumentation du ECCHR et des avocats Bosonnet et Wick.

Le récent meurtre d’un autre travailleur et syndicaliste de Nestlé en Colombie, en novembre 2013, montre de manière claire que la multinationale Nestlé n’a pas changé son attitude envers les syndicalistes. Contrairement à ce que Nestlé annonce sur son site internet et lors de conférences, l’entreprise ne s’est donc manifestement pas encore préoccupée de gérer sa relation avec les employés et le personnel syndical, de manière à ce que ces derniers ne soient plus mis en danger. En effet, l’assassinat du syndicaliste, en novembre dernier, avait à nouveau été provoqué par la diffamation d’une personne dirigeante de Nestlé en Colombie.

Wolfgang Kaleck, Secrétaire général de l’ECCHR, commente la décision du Tribunal cantonal de la manière suivante :
« Il est alarmant de constater que la justice suisse ne montre aucune volonté d’enquêter sur les reproches fondés contre des entreprises. Il est pourtant clair que des entreprises suisses portent une responsabilité, également pénale, dans la violation de droits humains à l’étranger, en particulier hors de l’Europe. Si le droit suisse en vigueur ne garantit pas aux victimes de ce genre d’infractions de faire valoir leurs droits, il est alors impératif de le réformer, comme la législation d’autres pays européens d’ailleurs.»

(Communiqué de presse d'ECCHR)

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