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Cas Nestlé Colombie: Requête contre la Suisse à Strasbourg

Veröffentlicht am 19 déc. 2014

Communiqué de Presse du European Center for Constitutional and Human Rights

Berlin, 18 décembre 2014 – La Suisse a refusé d’éclairer le rôle de Nestlé dans l’assassinat de son travailleur et syndicaliste colombien Luciano Romero. Le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) a dès lors déposé une requête contre la Suisse au nom de la veuve de Romero auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Le ECCHR fonde son argumentation juridique sur le droit à la vie (article 2) et le droit à une requête effective (article 13) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il revient à présent à la CEDH de déterminer si la justice suisse a rempli son obligation d’enquêter de manière effective sur la responsabilité de Nestlé en Suisse dans la mort de Romero.

Selon les statistiques colombiennes, près de 3000 syndicalistes ont été assassinés depuis le milieu des années 80 ; 13 d’entre eux travaillaient pour Nestlé. « Ni les personnes dirigeantes de Nestlé ni les autorités suisses peuvent prétendre n’avoir pas eu connaissance des risques d’assassinat ou avoir été sans le pouvoir d’intervenir », rapporte le Secrétaire général du ECCHR, Wolfgang Kaleck. « En Colombie, les syndicalistes sont systématiquement assassinés. L’assassinat de Luciano Romero n’est pas un cas isolé », ajoute Javier Correa, Président du syndicat colombien SINALRAINAL qui soutient la requête, de consort avec les avocats colombiens et suisses de la veuve,

La justice suisse a rejeté tous les recours contre Nestlé dans l’affaire Romero. Le Tribunal fédéral s’est dernièrement à nouveau reposé sur la prescription des infractions. « Prescription, déni de compétence, difficultés d’enquête – ce sont toujours les mêmes arguments. Pratiquement aucune entreprise  européenne n’est jugée dans l’État sur lequel elle a son siège pour des violations qu’elle commet à l’étranger », rappelle Wolfgang Kaleck. « Ce qu’il manque en Europe, c’est un catalogue précis des devoirs des entreprise de diligence à l’égard des droits de l’homme ! »

Pour plus d’informations sur l’affaire Romero :  http://www.ecchr.de/nestle.html

Human rights "without borders": Risks and challenges for Swiss companies

Veröffentlicht am 9 déc. 2014

MONDAY 26 JANUARY, 2015 | 17:00–19:00

John Ruggie
Professor in Human Rights and International Affairs at Harvard University's Kennedy School of Government, and former UN Secretary-General Special Representative on business and human rights.

Klaus Leisinger
Member of the Board of the Fondation Guilé, former Chairman of the Novartis Foundation, and President of the Global Value Alliance.

Auditorium Ivan Pictet
Maison de la paix, Geneva

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PROGRAMME


Introduction
Regis Burrus, Fondation Guilé President

Welcome and setting the scene
Cédric Dupont, Professor of International Relations and Political Science, and Director of Executive Education Programmes, Graduate Institute Geneva

Keynote speaker
The UN’s “Protect, Respect and Remedy” framework for corporate human rights responsibilities: A leadership opportunity for Swiss companies
John Ruggie, Professor, Harvard Kennedy School

Moderator
Can Switzerland make a difference?
Klaus Leisinger, Member of the Board of the Fondation Guilé

Panelists

  • Claude Wild, Ambassador, Head of the Human Security Division, Swiss Federal   Department of Foreign Affairs
  • Peter Niggli, CEO Alliance Sud
  • Business representatives: Matthias Leisinger, Kuoni; Robin Cornelius, Switcher; a representative from a global Swiss bank (to be confirmed)

Conclusions and next steps
Klaus Leisinger

A cocktail reception will follow at 19:00.

This conference is organised by the Graduate Institute and the Fondation Guilé. Voxia communication is the media partner.

 

Nouvelle infolettre pour les parlementaires

Veröffentlicht am 1 déc. 2014

Au début de la deuxième semaine de la session d'hiver notre nouvelle infolettre pour les parlementaires vient d'être publiée. Avec cette infolettre, la coalition « Droit sans frontières », qui s’engage pour des règles contraignantes pour les multinationales, entend informer chaque session sur les principaux développements et événements en matière d’économie et de droits humains.

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