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L’autorégulation seule ne suffit pas

Veröffentlicht am 16 sep. 2014

Symposium annuel « Droit sans frontières »

Quelque 190 personnes de l’économie, de la science et de la société civile ont participé aujourd’hui au symposium annuel de « Droit sans frontières ». Les différents intervenants ont débattu des moyens de garantir que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde. La conclusion est que tant l’Etat que les entreprises ont des obligations à assumer.

Antoinette Hunziker-Ebneter, CEO de Forma Futura Invest AG et ancienne présidente de la Bourse suisse, a ouvert le troisième symposium annuel de la coalition « Droit sans frontières » en déclarant : « Il y a un devoir moral et juridique de respecter et promouvoir les droits humains. Ce devoir vaut également pour les multinationales et on doit pouvoir le faire valoir en justice. »

Après ces mots de salutation vigoureux, Elizabeth Umlas, scientifique et experte de longue date sur les questions d’entreprise et de droits humains, a analysé les forces et faiblesses des initiatives volontaires. Elle a estimé que les initiatives volontaires de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises peuvent, dans certains cas, être un complément signifiant à des règles juridiques, mais qu’elles ne peuvent les remplacer. Umlas a critiqué comme illégitime le lobbying des entreprises et associations économiques contre des règles contraignantes.

En prolongement, Silvie Lang de la campagne Clean Clothes et Philipp Jennings d’UNI Global Union ont présenté un cas concret : l’effondrement des fabriques textiles au Bangladesh en avril 2013. Jennings a montré les effets tragiques d’une autorégulation insuffisante. Il a souligné qu’avec l’accord sur la sécurité du Rana Plaza, on était entré dans une nouvelle ère ouvrant la porte à des mesures contraignantes. Il existe maintenant au Bangladesh au moins des inspecteurs indépendants et un plan de mise en œuvre. Jennings a demandé pourquoi Migros et Coop n’ont pas signé l’accord sur la sécurité. Lang a fait le lien avec la Suisse et rappelé que nombre d’entreprises internationales de la mode ont leur siège en Suisse, parmi lesquelles Charles Vögele, Triumph ou Tally Weijl.

Christoph Brunn de l’Oeko-Institut de Darmstadt a présenté les résultats d’IMPACT, la plus importante étude européenne jamais réalisée sur les effets de la RSE. Il a plaidé pour une orientation accrue sur les effets sociétaux des activités des entreprises, tant dans la RSE que dans la politique. Il est arrivé à la conclusion que les mesures volontaires et la régulation vont de pair.

La deuxième partie du symposium a été consacrée à une table ronde. « Il convient de revoir la notion de risque, de passer d’une définition centrée sur l’entreprise à une vision axée sur les populations concernées », a déclaré Elizabeth Umlas. « Un tel changement est, avec la transparence sur les problèmes rencontrés, l’une des conditions pour que la RSE porte des fruits », a renchéri Matthias Leisinger, Head of Corporate Responsibility Kuoni. Frédéric Chenais, de la Division Sécurité humaine du DFAE, a estimé qu’« il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse de jouer un rôle précurseur au plan international, car le danger est trop grand que les entreprises s’en aillent ». Andreas Missbach de la Déclaration de Berne a répondu, exemples à l’appui, que « les progrès réalisés en matière de droits humains et entreprises l’ont été parce que des gouvernements ont pris les devants et tiré d’autres Etats dans leur sillage ».

En conclusion, Manon Schick, directrice d’Amnesty International, a déclaré : « La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Si les mesures qu’il propose ne sont pas suffisantes, il restera pour la coalition Droit sans frontières la possibilité de descendre dans la rue avec une initiative populaire. »

Pierre blanche pour les droits humains

Veröffentlicht am 2 sep. 2014

Communiqué de presse
La CPE-N veut une obligation de diligence


La Commission de politique extérieure du Conseil national demande un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains et d’environnement pour les entreprises. Elle a adopté une motion dans ce sens pour donner suite au Rapport de droit comparé du Conseil fédéral. « Droit sans frontières » salue cette décision clairvoyante pour les droits humains.

En mai dernier a paru le rapport du Conseil fédéral sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains (« Rapport de droit comparé »), demandé par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N). Il montrait diverses possibilités pour ancrer une telle obligation dans la loi. La CPE-N a accompli un pas logique en adoptant une motion qui demande un projet de modification légale correspondante dans le cadre de la révision à venir du droit de la société anonyme ou par un projet distinct. Un jalon a ainsi été posé pour la mise en œuvre de la pétition « Droit sans frontières » qui a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures.

L’introduction d’un tel devoir de diligence constituerait une mesure importante pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Elle conduirait à ce que les entreprises doivent identifier les risques effectifs et potentiels de violations, prendre les mesures requises, informer sur les mécanismes et processus mis en œuvre. La diligence raisonnable est au cœur des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2011. Si les Chambres fédérales approuvent la motion, le Suisse fournirait une contribution décisive à la mise en œuvre de ces Principes directeurs. Cela serait cohérent avec notre pays en tant que siège de l’ONU et aussi de nombreuses sociétés transnationales.

« Droit sans frontières » demande aux Chambres fédérales de confirmer la voie ouverte par la CPE-N.

Garantir l’accès à des voies de recours La Commission

Veröffentlicht am 12 août 2014

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a adopté hier un postulat demandant un rapport sur l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. Le postulat est une réponse à la pétition « Droit sans frontières » et un signal important. Ce n’est cependant qu’un premier pas sur le long chemin vers le respect effectif du droit humain d’accéder à la justice. Il reste maintenant au Conseil des Etats à confirmer cette décision.

La pétition « Droit sans frontières » a été déposée en 2012 avec 135'000 signatures. Elle demande que les multinationales suisses respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde et que les victimes de violations puissent avoir accès à la justice en Suisse. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a repris ce deuxième aspect dans un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre par d’autres Etats et d’examiner quelles seraient les mesures appropriées pour la Suisse comme pays d’origine des entreprises. En octobre 2012, la Commission des affaires extérieures du Conseil national avait adopté un postulat du même genre sur le premier aspect de la pétition « Droit sans frontières ». Il a conduit au Rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises publié fin mai par le Conseil fédéral.

La CPE-E a ainsi pris en compte le troisième pilier (« Accès à des voies de recours ») des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est un pas important, car il est souvent difficile, voire impossible, pour les victimes d’accéder à la justice quand des multinationales commettent des violations dans des Etats fragiles. Selon les Principes directeurs de l’ONU, les Etats d’origine des entreprises ont une responsabilité dans de tels cas. Dans un discours devant la Cnuced, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que, dans les pays en développement riches en matières premières, il ne fallait s’attendre à aucune amélioration « tant que les victimes de graves violations n’auront pas accès aux tribunaux dans les pays industrialisés ».

« Droit sans frontières » salue la décision de la CPE-E, qui exécute le mandat donné le 20 juin 2013 par le Conseil des Etats d’« élaborer une intervention parlementaire allant dans le même sens » que la pétition « Droit sans frontières ». Il revient maintenant au Conseil des Etats d’avaliser cette proposition. Pour « Droit sans frontières », le succès d’une telle étude se mesurera non seulement à la clarification des lacunes existantes, mais surtout aux mesures effectives de mise en œuvre garantissant l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises suisses partout dans le monde. Cela, même quand les personnes concernées vivent dans des Etats fragiles avec des systèmes judiciaires déficients.

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